Action collective portant sur la fixation des prix des Services de Transport par Navire Roulier

  1. Sur quoi porte cette Action collective?
  2. Suis-je membre du groupe?
  3. Quel est l’effet du Règlement sur moi?
  4. Vais je recevoir une indemnité?
  5. Que dois-je faire maintenant?
  6. Comment présenter des commentaires ou formuler une objection au Règlement?
  7. Comment puis je m’exclure de l’Action collective?
  8. Pourquoi voudrais-je m’exclure de l’Action collective?
  9. Comment serais-je informé si d’autres règlements ou un jugement interviennent dans le présent dossier?
  10. Qui sont les avocats des membres du groupe?
  11. Comment les avocats des membres du groupe sont ils rémunérés?
  1. Sur quoi porte cette Action collective?

    Dans la présente Action collective, les Demandeurs allèguent qu’un certain nombre de compagnies offrant des services internationaux payés de transport par navires rouliers ont comploté pour surfacturer les Services de Transport par Navire Roulier (RoRo) à leurs clients. Un Roro est un navire configuré de manière à permettre aux véhicules à roues de rouler depuis la rampe portuaire vers la rampe du navire et de stationner sur le navire à des fins de transport maritime.

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  2. Suis-je membre du groupe?

    Vous êtes un membre du groupe si vous avez acheté des Services de Transport par Navire Roulier pour le transport de nouveaux véhicules ou si vous avez acheté ou loué un nouveau véhicule qui a été expédié de l’étranger vers le Canada entre le 1er février 1997 et le 31 décembre 2012. Par exemple, si vous avez acheté une voiture ou un autre véhicule d’un concessionnaire ou d’une autre personne pendant cette période, vérifiez votre reçu pour voir si des services de transport par navire roulier vous ont été facturés.

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  3. Quel est l’effet du Règlement sur moi?

    Les Demandeurs ont conclu un Règlement avec Compania Sud Americana de Vapores S.A., (« CSAV »), l’une des 20 compagnies Défenderesses dans la présente affaire. CSAV a convenu de payer 450 000,00 $ CA aux membres en plus de collaborer avec les Demandeurs (et possiblement leur fournir des renseignements utiles) à l’égard des autres Défenderesses. CSAV est une société chilienne n’ayant fourni aucun service Roro au Canada durant la période visée par l’action.

    Le Règlement doit maintenant être approuvé par les tribunaux. Une Demande visant à approuver le Règlement hors cour sera entendue aux dates et aux lieux suivants :

    • la Cour supérieure de justice de l’Ontario, le 29 mai 2017 à 9h30, au 80 Dundas Street, London (Ontario)
    • la Cour suprême de la Colombie-Britannique, le 7 juin 2017 à 9 h, au 800 Smithe Street, Vancouver (Colombie-Britannique)
    • la Cour supérieure du Québec, le 16 mai 2017 à 12 h, au 1, rue Notre Dame est, Montréal (Québec)

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  4. Vais je recevoir une indemnité?

    Les membres du groupe ne pourront pas réclamer d’indemnité pour l’instant puisque le litige se poursuit contre les autres Défendeurs et pourrait mener à d’autres règlements ou un jugement ainsi que la perception de sommes additionnelles.

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  5. Que dois-je faire maintenant?

    Si vous ne souhaitez pas vous opposer au Règlement ou vous exclure de l’Action collective, vous n’avez rien à faire pour le moment.

    Si vous souhaitez formuler des commentaires ou formuler une objection au Règlement, vous avez jusqu’au le 1er mai 2017 pour le faire – voir la question no 6 pour les étapes à suivre.

    Si vous ne souhaitez pas être un membre du groupe, vous devez vous exclure au plus tard le 10 mai 2017 – voir la question no 7 pour les étapes à suivre.

    Les membres du groupe qui s’excluent de l’Action collective ne pourront pas participer au Règlement ni à tout autre règlement ou jugement futur au présent dossier. Vous ne pourrez pas non plus devenir membre à nouveau à une date ultérieure. Les membres du groupe qui ne s’excluent pas de l’Action collective seront liés par le Règlement et tout autre règlement ou jugement futur dans l’action collective. Vous ne pourrez pas décider de vous exclure de la poursuite judiciaire après le 10 mai 2017.

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  6. Comment présenter des commentaires ou formuler une objection au Règlement?

    Si vous souhaitez émettre des commentaires ou formuler une objection au Règlement, vous devez envoyer une soumission écrite à l’avocat concerné à l’adresse ci dessous au plus tard le 1er mai 2017. L’avocat fera parvenir votre soumission au tribunal approprié.

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  7. Comment puis je m’exclure de l’Action collective?

    Si vous ne souhaitez pas être membre du groupe de l’Action Collective concernant les Services de Transport par Navire Roulier, vous devez vous exclure au plus tard le 10 mai 2017. Pour vous exclure, vous devez envoyer une lettre signée par la poste, par messager ou par courriel (roroclassaction@ricepoint.com) aux adresses suivantes :

    Par la Poste
    Action collective concernant les
    Services de Transport par Navire Roulier
    Administrateur des retraits
    PO Box 3355
    London (Ontario) N6A 4K3
    Par messager
    RicePoint Administration Inc.
    1480 Richmond St
    Suite 204
    London (Ontario) N6G 0J4
    
    

    Votre lettre devra inclure a) votre nom complet et votre adresse complète et b) une déclaration à l’effet que vous souhaitez vous exclure de la procédure.

    Si vous vous excluez de l’Action collective, vous ne pourrez pas participer au Règlement, ni à tout autre règlement ou jugement concernant la présente Action collective. Vous ne pouvez pas non plus devenir membre à nouveau de l’Action collective à une date ultérieure. Vous pourriez choisir d’intenter votre propre poursuite judiciaire à vos frais.

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  8. Pourquoi voudrais-je m’exclure de l’Action collective?

    Habituellement, les membres du groupe s’excluent s’ils souhaitent intenter ou poursuivre leur propre recours contre les Défenderesses ou l’une d’entre elles.

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  9. Comment serais-je informé si d’autres règlements ou un jugement interviennent dans le présent dossier?

    En fournissant vos coordonnées aux avocats, vous recevrez directement des avis concernant tout développement au dossier (incluant tout règlement ou tout jugement futur). Nous ne communiquerons pas vos renseignements personnels à d’autres personnes. Vos renseignements personnels demeurent confidentiels et ne seront en aucun temps communiqués à des tiers.

    Nous vous invitons à visiter le présent site internet pour vous tenir au courant des développements au dossier ou pour communiquer directement avec les avocats au dossier pour obtenir de plus amples informations.

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  10. Qui sont les avocats des membres du groupe?

    Les trois cabinets d’avocats suivants représentent les membres du groupe dans le présent dossier :

    Harrison Pensa LLP représente les membres du groupe en Ontario et dans toutes les provinces autres que la Colombie Britannique et le Québec.

    • Contactez Harrison Pensa LLP par téléphone (sans frais) au 1 800 263 0489, poste 759, par courriel au roroclassaction@harrisonpensa.com ou par la poste au 450 Talbot Street, London (Ontario) N6A 4K3, à l’attention de Jonathan Foreman.
       

    Camp Fiorante Matthews Mogerman représente les membres du groupe de la Colombie-Britannique.

    • Contactez Camp Fiorante Matthews Mogerman par téléphone (sans frais) au 1 800 689 2322, par courriel au info@cfmlawyers.ca ou par la poste au Suite 400, 856 Homer Street, Vancouver (Colombie-Britannique) V6B 2W5, à l’attention de David G.A. Jones.
       

    Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. représente les membres du groupe du Québec.

    • Contactez Belleau Lapointe, s.e.n.c.r.l. par téléphone (sans frais) au 1 888 987 6701, par courriel au info@belleaulapointe.com ou par la poste au 306, Place d’Youville, bureau B 10, Montréal (Québec) H2Y 2B6, à l’attention de Maxime Nasr.

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  11. Comment les avocats des membres du groupe sont ils rémunérés?

    Les avocats des membres du groupe seront rémunérés sur une base à pourcentage c’est-à-dire qu’ils ne reçoivent des honoraires que si les tribunaux approuvent un règlement ou rendent un jugement favorable aux membres du groupe. Le tribunal doit approuver le montant des honoraires et des débours des avocats des membres du groupe. Si l’issue de l’affaire n’est pas favorable, les avocats des membres du groupe ne recevront aucuns honoraires. À l’audience sur le Règlement, les avocats des membres du groupe demanderont au tribunal d’approuver des honoraires représentant jusqu’à 25 % du montant du Règlement

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